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Conditions générales de vente

Préambule

Le Service « CASE.ONE » (ci-après « le Service ») est un outil en mode SaaS permettant la gestion centralisée et automatisée d’un cabinet d’avocat ou d’un département juridique d’entreprise, de dossiers, de facturation, de tâches, de base de données de clients, de documents, d’agenda, de rapports et autres. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du Service.
Le Service permet d’accéder à une plateforme de travail collaborative. Il offre de nombreuses possibilités dont la création et l’administration des dossiers clients, la saisie des temps, des frais, la facturation, la saisie des règlements, l’édition des avoirs, la centralisation, le partage des pièces et dossiers à un collaborateur en un clic, la gestion automatisée des documents, le suivi de charge de travail de collaborateurs, établissement de rapports, création des événements et rappels, suivi des événements via un unique fil d'actualités en ligne, ainsi que d’autres fonctions. CASE.ONE pourra toutefois faire évoluer les fonctionnalités du Service de manière discrétionnaire.
L'utilisation de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société CASE.ONE (dénommés collectivement « Services » dans le présent document) est régie par les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1. Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription aux Services en ligne, via l’un de Plans d'Abonnement par le Client.
« CASE.ONE » désigne la société SARL CASE.ONE, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 36, rue Scheffer, 75016, Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 827 801 325.
Lorsqu’un Client adhère aux présentes Conditions pour le compte d’une société ou personne morale, il déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions, auquel cas les termes « Licencié », « Client », « Utilisateur », « Vous », « votre » ou « vos » se réfèreront à ladite personne morale ou société.
Le Client certifie qu'il accepte les Conditions de CASE.ONE et s’inscrit aux Services dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît expressément donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne sont pas applicables à ce Contrat.
Le Client doit accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services et commander un Plan d’Abonnement. Le Client ne peut pas utiliser les Services s'il n'accepte pas les Conditions.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes Conditions lors de la Commande, avec par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur sont les dernières acceptées par le Client.
CASE.ONE peut modifier ces Conditions à tout moment en publiant une version révisée des Conditions accessibles sur les sites commerciaux de CASE.ONE. En cas de modification des Conditions, CASE.ONE en notifiera le Client, qui ne pourra continuer à utiliser les Services qu’en cas d’acceptation des Conditions, matérialisée de la manière indiquée précédemment. En l’absence d’acceptation des Conditions modifiées, les Conditions seront résiliées en fin d’engagement, conformément à la procédure de résiliation y figurant.
Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, figurant sur un quelconque document circulant entre les Parties, ne peut, sauf acceptation formelle écrite et expresse de CASE.ONE, prévaloir contre les présentes Conditions générales ni les compléter.

Article 2. Définitions

Dans la suite des présentes Conditions et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
« Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit aux Services fournis par CASE.ONE et assume la responsabilité des obligations figurant au sein des présentes Conditions, en particulier du paiement, pour ces Services.
« Espace de travail » désigne l’espace de travail collaboratif, disponible via l’interface de CASE.ONE en ligne, dans le cadre des Services.
« Administrateur » désigne l’Utilisateur qui gère l’Espace de travail et qui détermine les droits d’accès de chaque Utilisateur.
« Utilisateur » désigne un/des collaborateurs du Client autorisés à utiliser les Services.
« Services » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société CASE.ONE, permettant notamment l’accès à l’Espace de travail quel que soit le Plan d'Abonnement choisi.
« Plan d’Abonnement » désigne les conditions spécifiques applicables aux Services commandés par le Client, et particulièrement de son Espace de Travail.
Le Plan d'Abonnement définit la procédure, délais et montant de paiement ainsi que les autres conditions d'utilisation des Services de CASE.ONE. Au défaut de choix, le Client est considéré comme étant s'inscrit au Plan Gratuit. Les types de Plans d'Abonnement sont définis par l'Article 5 des présentes Conditions.
« Service d’hébergement » désigne l’hébergement et la gestion des Services hébergés souscrits dans les présentes Conditions et fournis par CASE.ONE sur un ou plusieurs serveurs (clouds) opérés par ou pour le compte de CASE.ONE, ou sur les serveurs du Client (à sa demande).
« Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.
« Dossier actif » désigne un dossier, crée et sauvegardé dans le système CASE.ONE, qui n'est pas archivé au sein du système CASE.ONE.
« Partie » désigne CASE.ONE et/ou le Client.
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de données personnelles de CASE.ONE, figurant dans un document spécifique mise à disposition du Client sur le site CASE.ONE lors de la souscription d’un Plan d’Abonnement.

Article 3. Inscription

Pour utiliser les Services, le Client doit créer son domaine personnel sur la page d'enregistrement https://app.fr.case.one/#/registration et enregistrer un premier dossier dans le système CASE.ONE. Ces actions marquent le début d'utilisation des Services.
Le Client peut refuser que ses coordonnées soient utilisées à des fins publicitaires par CASE.ONE.
Le Client accepte que ses données et informations, telles que définies à l’Article « Données Personnelles » et désignées sous le terme « données » au sein des Conditions, soient exploitées par CASE.ONE pour le besoin du fonctionnement des Services. Les modalités de collecte et traitement des données personnelles seront régies par la Politique de confidentialité.
Le Client n'est pas autorisé à s'inscrire aux Services s’il est âgé de moins de 18 ans. Ens'inscrivant, le Client s’engage à être majeur.Si CASE.ONE décide, à son entière discrétion, que le Client ne répond pas aux conditions pourbénéficier des Services, notamment s’il n’est pas majeur ou s’il n’agit pas en tant queprofessionnel, CASE.ONE pourra résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et delicence liés aux Services immédiatement et sans préavis, y compris dans les cas d'utilisationinappropriée du domaine indiqué lors de l'inscription par le Client. Les autres conditionsapplicables à la résiliation seront applicables. La responsabilité de CASE.ONE ne pourra pas êtreengagée à ce titre.
Le Client a droit d’accepter ou de refuser d’être informé par e-mail des nouveaux Services et produits CASE.ONE et/ou des annonces de CASE.ONE (« newsletter »). Afin de permettre à CASE.ONE de répondre à ses obligations en matière de notifications contractuelles, le Client accepte toutefois qu’il pourra être notifié par email des modifications des Conditions ou des modalités de facturation.
Les données fournies par le Client pour son inscription ne seront pas partagées avec un tiers sans accord préalable exprès du Client.

Article 4. Services et Concession de Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du Plan d’abonnement qui sera choisi, CASE.ONE accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs invités par ces derniers un droit, valable pour le monde entier, non cessible, non exclusif, d’accès et d’utilisation aux Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence ou cédé à un tiers.
CASE.ONE innove en permanence. Le Client reconnaît et accepte que les Services fournis par CASE.ONE sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, que certains de leurs composants peuvent être supprimés sans préavis, et ne pourra pas engager la responsabilité de CASE.ONE ou demander une quelconque indemnité à ce titre.
Le Client comprend et accepte que certains Services mentionnés par CASE.ONE sur son site ou sa plateforme sont des Services en cours de développement, dont l’intégration au sein de la plateforme CASE.ONE fait partie de la roadmap mais peut ne pas avoir eu lieu à date de commande des Services par le Client. La responsabilité de CASE.ONE ne pourra pas être engagée à ce titre, et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client à cet effet.
Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas d’événement hors de contrôle de CASE.ONE ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance des Services, et en cas de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services. Ces cas d’inaccessibilité ne pourront donner lieu à aucune indemnité et n’engageront pas la responsabilité de CASE.ONE.
CASE.ONE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une bonne qualité d'accès aux Services.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s'assurer que :

  • les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de sa connexion internet, lui permettent d’utiliser les Services dans des conditions optimales ;

  • que les logiciels qu'il utilise lui permettent un accès aux Services dans des bonnes conditions ;

  • et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux et d’une manière générale, pour protéger ses équipements informatiques.

Le Client est habilité à fournir à ses collaborateurs un accès à son espace de travail. Le Client reconnaît qu’il ne pourra donner accès aux Services qu’aux collaborateurs de son entreprise. Le Client sera entièrement responsable des collaborateurs à qui il aura donné l’accès aux Services.
CASE.ONE est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations conformément aux présentes Conditions. CASE.ONE est responsable, vis à vis du Client, du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles applicables à ses propres travaux et services.

Article 5. Abonnements et Redevances. Prix

Les Conditions entrent en vigueur le jour de l’enregistrement par Client de son domaine personnel et/ou de première entrée dans son Espace de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services, sauf en cas de Plan Gratuit concédé par CASE.ONE (jusqu'à dix dossier actifs), le Client souscrit à un Plan d’Abonnement. Il s'acquitte d’une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui seront déterminées selon le Plan d’Abonnement choisi.
Le Plan d’Abonnement (sauf le Plan Gratuit) est souscrit pour une période d'un (1) mois, ou d'un (1) an, et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR avant le 20 du mois pour l’Abonnement Mensuel et deux (2) mois avant chaque échéance dans le cadre de l'Abonnement Annuel.
Dans le cadre du renouvellement de l'Abonnement, les tarifs appliqués seront identiques à ceux en place lors de la période précédente, sauf si CASE.ONE a notifié au Client une modification tarifaire, de manière électronique sur l’email indiqué par le Client au sein de son Espace de Travail, au moins dix (10) jours avant la date d’expiration de son Abonnement actuel.
Selon le Plan d'Abonnement choisi, le Client peut bénéficier de :

  • « Gratuit » : jusqu'à 10 Dossiers actifs gérés dans l’Espace de travail, 5Go de stockage total de fichiers pour tous les Utilisateurs ;

  • « Payez au fur et à mesure » : nombre illimité de Dossiers gérés dans l’Espace de Travail, 1Go de stockage de fichiers par dossier et nombre d’utilisateurs illimité - pour un prix de 0,99€ par Dossier actif par mois. Si le Client ajoute des dossiers en cours de période, CASE.ONE calculera les montants à payer de façon proportionnelle ;

  • « Forfait » : 1Go par dossier (de 50 à 2000 Dossiers actifs, ou plus sur devis). Le Client doit choisir un nombre maximal de dossiers à suivre dans son Espace de Travail. Le prix est défini par le nombre maximal de dossiers et selon le mode de paiement choisis par le Client (paiement mensuel ou annuel).

    • 35 € par mois ou 333 € par an pour 50 Dossiers actifs au maximum ;

    • 69 € par mois ou 666 € par an pour 100 Dossiers actifs au maximum ;

    • 99 € par mois ou 999 € par un pour 150 Dossiers actifs au maximum ;

    • 119 € par mois ou 1000 € par an pour 200 Dossiers actifs au maximum ;

    • 179 € par mois ou 1700 € par an pour 300 Dossiers actifs au maximum ;

    • 299 € par mois ou 2850 € par an pour 500 Dossiers actifs au maximum ;

    • 499 € par mois ou 4750 € par an pour 1000 Dossiers actifs au maximum ;

    • 749 € par mois ou 7100 € par an pour 1500 Dossiers actifs au maximum ;

    • 999 € par mois ou 9500 € par an pour 2000 Dossiers actifs au maximum.

  • Si, en fin de mois le nombre de dossiers actifs est inférieur au maximum choisi, aucun remboursement n'est prévu.

  • Si, en fin de mois, le nombre de dossier actifs est supérieur au maximum choisi, le Client sera invité à procéder à une évolution des Services souscrits vers un forfait adapté.

  • Si le Client s'inscrit pour un (1) mois/un (1) an et cesse d’utiliser les Services avant la date d’échéance, aucun remboursement n'est prévu pour la période non utilisée.

Tous les prix indiqués sont HT. Il conviendra d’ajouter la TVA, ainsi que tout autre impôt ou taxe en vigueur et applicable à date de facturation. CASE.ONE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services.
Les Plans d'Abonnement proposés sont susceptibles de modification, à la discrétion de CASE.ONE. Ils ne pourront toutefois être modifiés pour les Clients qu’en fin de période d’engagement.
Seul le nombre de Dossiers actifs est pris en compte pour définir le montant à payer.
Le calcul du montant à payer, la vérification des dossiers actifs/non actifs, et le rapprochement des paiements est effectué par le système Stripe (https://stripe.com/fr) et est mis à disposition du Client à la fin de chaque mois depuis l'inscription/ou le changement du Plan d'Abonnement, et puis, mensuellement.
En utilisant les Services CASE.ONE le Client accepte les règles de calcul du prix de Services par le système Stripe, et approuve ses conditions générales.
Le Client peut faire évoluer son Plan d’Abonnement à tout moment. En cas de changement, la facturation se fera au prorata temporis du nouveau Plan d'Abonnement.
Les factures sont adressées au Client conformément au Plan d'Abonnement (avec le calcul de dossiers actifs si besoin) par la voie électronique lors du règlement sur le système Stripe.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles applicables à cette industrie.
Si la carte bancaire fournie à CASE.ONE n’est plus en vigueur, pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement fournir à CASE.ONE un nouveau numéro de carte bancaire valide. Si le Client ne fournit pas à CASE.ONE un numéro de carte bancaire valide et suffisamment approvisionnée pour permettre le paiement, les Services seront suspendus jusqu'au paiement total du montant dû pour les Services.
Si le Client change ou ferme le compte bancaire fourni à CASE.ONE pour le prélèvement bancaire, il doit immédiatement fournir à CASE.ONE une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire. Si le Client ne fournit pas à CASE.ONE une nouvelle autorisation de prélèvement ou si son compte n’est pas suffisamment approvisionné pour permettre le paiement, les Services seront suspendus jusqu'à paiement total de montant dû pour les Services.
CASE.ONE pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent sept (7) jours, et le Client ne pourra pas utiliser les Services et avoir accès à ses données dans son Espace de travail qu'après le paiement complet de la facture.
Le paiement sera considéré comme reçu par CASE.ONE soit lors de la validation du paiement par carte bancaire par le prestataire de paiement de CASE.ONE, soit à réception des fonds sur le compte de CASE.ONE si le paiement est effectué par prélèvement bancaire.
CASE.ONE conservera les données pour une période de trente (30) jours de l'expiration du délai de paiement décrit ci-avant.
Si le règlement n'est pas intervenu à l'expiration de délai de trente (30) jours, CASE.ONE supprimera le compte du Client et effacera toutes les données du système, ce que le Client reconnaît et accepte.
CASE.ONE se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par email.
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à CASE.ONE, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire et une indemnisation de son préjudice.
Si le compte est résilié avant que Client ait pu récupérer des données, le Client peut demander à CASE.ONE de programmer une tentative de « récupération » du compte qui existait précédemment. Les récupérations demandées dans les trente (30) jours à compter de la résiliation sont techniquement possibles, mais exigent l'intervention du personnel technique de CASE.ONE et justifient la facturation de frais supplémentaires. CASE.ONE ne s’engage toutefois pas à la réussite de l’opération et ne pourra pas être tenu responsable en cas d’échec de celle-ci et sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
Une récupération réussie permet la réactivation du compte, dans l’état existant à la date de dernier paiement du Service.
Les récupérations ne sont pas garanties dès lors qu’elles dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la fréquence de sauvegarde automatisée et des procédures d’effacement exécutées par les partenaires techniques de CASE.ONE. CASE.ONE ne sera tenue que d’une obligation de moyens à ce titre et ne pourra pas engager sa responsabilité si cette opération n’est pas réussie.
Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, CASE.ONE pourra également résilier les présentes Conditions en cas de non-respect des présentes Conditions, dans les conditions de l’article Résiliation du présent document.
La résiliation anticipée des Conditions par CASE.ONE ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

Article 6 – Conduite

Le Client est le seul responsable de son utilisation des Services et de celle des Utilisateurs, du Contenu notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur son Espace de travail, de la gestion de son Espace de travail, et de toute transmission effectuée lors de l’utilisation des Services.
Cependant, CASE.ONE se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure relatives au fonctionnement des Services, s’il l’estime nécessaire ou approprié.
Le Client s'engage à ce que son Espace de travail soit utilisé de manière conforme aux présentes Conditions, et aux lois et règlements applicables.
Le Client s’engage à :

  • ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques de CASE.ONE ou d’un tiers, ni gêner l'utilisation et la jouissance d'un autre Utilisateur des Services ;

  • respecter les lois et réglementations applicables aux Services,

  • ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre, via les Services, tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/cheval de Troie/composant nuisible ;

  • ne pas utiliser les Services à des fins illégales ;

  • ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont le Client n’est pas propriétaire et que le Client n’est pas autorisé(e) à modifier ;

  • ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ;

  • agir d’une quelconque manière qui pourrait compromettre le fonctionnement des Services ;

  • ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ;

  • et ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.
Le Client reconnaît être le seul responsable (et reconnaît que CASE.ONE n'a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu'un tel manquement pourraient avoir (y compris les pertes ou dommages subis par CASE.ONE).
Le Client accepte d’être responsable de tous les agissements et non agissements de ses employés et consultants, et de tous les Utilisateurs ou toute personne qu’il invite dans son Espace de Travail.
Le Client garantit que le Contenu qu’il transfère vers ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne viole de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

Article 7. Mots de passe et sécurité

Au cours de l’inscription, le Client crée son mot de passe, en le rentrant dans le champ correspondant. Ce mot de passe ne doit être connu que du Client. Le mot de passe peut être modifié ultérieurement par la procédure prévue au sein des Services.
Le Client accepte de conserver soigneusement tous ses mots de passe et les garder confidentiels. Le Client est le seul responsable s'il ne maintient pas la confidentialité de ses mots de passe et des informations sur son compte.
Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. CASE.ONE ne sera pas responsable en cas d’accès à l’Espace de Travail par un tiers, par une attaque de force brute.
Le mot de passe du Client est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs de CASE.ONE.
Si le Client a oublié son mot de passe, ou qu’il ne fonctionne pas, il peut saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Récupérer le mot de passe » qui figure sur la page d’accueil de son espace de travail.
La personne ou la société au nom de laquelle le compte est activé est responsable de l'utilisation du compte, des actions des Utilisateurs et de toutes les données téléversées sur le compte.
CASE.ONE recommande fortement que le Client et chacun de ses Utilisateurs suivent des « bonnes pratiques » informatiques, telles que :

  • garder tous les noms d'Utilisateur et les mots de passe confidentiels ;

  • changer fréquemment les mots de passe ;

  • utiliser un bon antivirus et logiciel de sécurité ;

  • et garder des copies multiples des données importantes sur des sites distants sécurisés.

Le mot de passe du Client devrait être fort, en utilisant des combinaisons de caractères minuscules et majuscules, de chiffres et de caractères spéciaux et au moins de 8 caractères de long.
Le Client avertira immédiatement CASE.ONE de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance. L'accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées des Services est réservé aux Utilisateurs autorisés uniquement. Les personnes non autorisées essayant d'utiliser le Service peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires et engagent leur responsabilité.
CASE.ONE ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir suite à l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son compte, le cas échéant, avec ou sans son consentement.
Cependant, en cas de faute de sa part, le Client est tenu pour responsable des pertes que CASE.ONE ou toute autre partie pourrait subir suite à une telle utilisation.
Par défaut, CASE.ONE est disponible via un service hébergé dans un cloud informatique. Sur demande du Client et avec l’accord de CASE.ONE, il peut être installé sur les serveurs du Client dans le monde entier. Dans le dernier cas, l’installation du Service sur le serveur du Client est considérée comme un service complémentaire et son coût sera défini au cas par cas compte-tenu des exigences techniques.
Les données confidentielles du Client ne pourront être utilisées que par le Client et sont traitées comme confidentielles par CASE.ONE.
Le niveau d'accès de chaque dossier est paramétré pour chaque Utilisateur.
Toutes les informations transmises entre CASE.ONE et le navigateur du Client sont protégées par un encryptage AES-256 bit, qui est le niveau de sécurité utilisé pour les installations militaires.
Tous les centres de données de CASE.ONE utilisent des serveurs suivant le standard Microsoft Azure et sont situés en Union Européenne (sauf stipulation contraire prévue par l’accord avec le Client) pour assurer la protection des données.
CASE.ONE s’engage à ce que seul le Client et ses Utilisateurs autorisés puissent accéder à des données du Client, en les protégeant contre les tentatives d'intrusion et les attaques DDoS grâce à des pare-feux conformes aux standards de l’industrie.

Article 8. Propriété

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, FAQs, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par CASE.ONE est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Groupe CASE.ONE, dans le monde entier.
Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de CASE.ONE. Le Client n'est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence strictement limitée au Client et n’est pas cédé. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par le Plan d’Abonnement souscrit, notamment pour le nombre maximum de Dossiers actifs.
Les Licences accordées par les Conditions à un Client ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par CASE.ONE, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services CASE.ONE qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de CASE.ONE.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. CASE.ONE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
Tout Contenu que le Client télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit dans les Services reste sa propriété exclusive s'il dispose des droits sur celui-ci. CASE.ONE n’est titulaire d’aucun droit sur des Contenus et ne supporte aucune responsabilité à ce titre. Le Client garantit détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus qu’il utilise via les Services.
CASE.ONE ne réclame aucun droit de propriété quel qu’il soit (par droit de rétention expresse ou implicite, en vertu de la loi ou de toute autre manière) sur les données et Contenus du Client téléversés au sein des Services de CASE.ONE.

Article 9. Garanties

Le Client reconnaît qu’il a les compétences lui permettant de comprendre les caractéristiques des Services, et reconnaît leur adaptation à l'usage auquel ils sont destinés.
Le Client garantit avoir fourni à CASE.ONE toutes informations pertinentes relatives à ses besoins, afin de permettre l’usage normal des Services.
L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR CASE.ONE SONT FOURNIS SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DE GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU A DES ATTENTES SPECIFIQUES, DE GARANTIES LIEES A LA PRECISION OU LA FIABILITE DES RESULTATS TIRES DE L’UTILISATION DES SERVICES, OU AU FAIT QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, ENTIEREMENT SECURISES, EXEMPTS D’ERREURS LOGICIELLES, OU QUE LES DEFAUTS ET DEFAILLANCES RENCONTRES DANS LE SERVICES SERONT CORRIGES.

Article 10. Limitations des dommages et des responsabilités

Seuls les dommages directs causés au Client par CASE.ONE pourront justifier l’engagement de la responsabilité de CASE.ONE, dans la mesure où ceux-ci sont issus des Services fournis par CASE.ONE.
En cas de défauts majeurs qui empêchent totalement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à CASE.ONE, CASE.ONE fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée par le Client.
LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS.
À la demande expresse de Client, CASE.ONE peut mettre à disposition une fonctionnalité qui facilite l'accès à ou s'intègre avec d'autres applications ou services d’une tierce partie (« synchronisation ») (p.ex. la synchronisation avec le calendrier de Google®, DropBox® ainsi que avec des autres applications dont la liste est accessible dans la rubrique « Applications » des Services CASE.ONE)
Dans ce cas, le Client autorise expressément CASE.ONE d'utiliser ses Données afin de permettre l'interaction des Services de CASE.ONE avec l'application d’une tierce partie, et leur meilleur fonctionnement.
CASE.ONE n’assume aucune responsabilité en matière de maintenance ou de support d'une telle application, les modalités d'utilisation de ces services tiers – en ce compris celles relatives à l’utilisation des données – étant établies par leurs fournisseurs respectifs.
CASE.ONE ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation des Services par le Client ou l’Utilisateur, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus des Services.
CASE.ONE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES ATTENDUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, EN RAISON DE DEFAUTS OU DEFAILLANCES DES SERVICES, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE CASE.ONE NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT POUR L'UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT.

Article 11. Hébergement et Niveaux de service garantis

Services d’hébergement.
CASE.ONE accepte de fournir les Services d’Hébergement pour les Services selon les termes suivants :

  • Obligations d’hébergement de CASE.ONE : le Client comprend et reconnaît que le Service d’Hébergement proposé sur le site https://app.fr.case.one/ est hébergé au sein d’un cloud distribué sécurisé de https://azure.microsoft.com/fr-fr/.

  • Sous-traitance : CASE.ONE peut sous-traiter tout ou partie des Services d’Hébergement pour le bon fonctionnement du Service, à tous tiers de son choix, étant entendu que CASE.ONE demeurera responsable face au Client de ses engagements relatifs aux Services d’Hébergement et au bon fonctionnement du Service.

  • Dispositions spécifiques relatives aux Services d’Hébergement :

    • CASE.ONE assurera la fourniture et la maintenance de tous les équipements et logiciels, moyens de communications, systèmes de sécurité et tout autre système nécessaires au bon fonctionnement des Services d’Hébergement ;

    • Le Client ne se voit pas attribuer par la présente un titre de propriété quelconque sur les Services mais uniquement un droit d’utilisation limité. Les Services sont et restent la propriété de CASE.ONE et des éventuels tiers qui ont autorisés CASE.ONE et/ou le Client à utiliser les Services ;

    • Les Services d’Hébergement incluent la synchronisation des données, dont les modalités sont susceptibles d'évolution. La synchronisation des données est comprise dans le Plan d'Abonnement choisi ;

    • CASE.ONE, restant soumise à son obligation de confidentialité, conformément aux Conditions, pourra, sur demande du Client, fournir un accès aux résultats des audits de sécurité préalablement réalisés sur les Services. CASE.ONE restera toutefois maître des informations fournies au Client à ce titre.

Article 12. Résiliation

Sauf convention contraire écrite conclue avec CASE.ONE, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû à CASE.ONE, même en cas de résiliation de l’abonnement en cours d’engagement, pour quelque cause que ce soit. Le plan d’Abonnement est souscrit pour une période d'un (1) mois, d'un (1) an et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR avant le 20 du mois pour l'Abonnement d'un (1) mois et deux (2) mois avant chaque échéance dans le cadre de l'Abonnement annuel, à l’adresse : CASE.ONE, 36, rue Scheffer, 75016, Paris, France. La fin de l’abonnement autorise CASE.ONE à mettre fin immédiatement à l’accès aux Services du Client. CASE.ONE peut, à son entière discrétion, procéder à la résiliation des Conditions, de l’abonnement souscrit avec la licence et le droit d’utiliser les Services, si le Client enfreint ces Conditions, sans y remédier dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification écrite. Dans ce cas, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû CASE.ONE ne saurait être tenu responsable de la résiliation, en application des présentes Conditions, envers le Client, ni un tiers. En cas d'expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client perd le droit d’utiliser les Services, et son accès aux données et autres documents stockés au sein des Services. Il est expressément convenu que CASE.ONE pourra supprimer les données, sauf le cas décrit dans l’Article 5 des présentes Conditions. En conséquence, le Client doit s’assurer qu'il possède les copies de sauvegarde nécessaires. TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES INTERETS, AINSI QUE LES ENGAGEMENTS CONFIDENTIELS EXPRIMES DANS LES PRESENTES CONDITIONS (1) SONT ESSENTIELS A L'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET (2) SUBSISTERONT MEME EN CAS DE RESILIATION, D'EXPIRATION OU DE RETRACTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

Article 13. Assistance, mises à jour, sauvegarde

Afin d'améliorer en permanence la qualité des Services, leur interface et leur nature, le Client accepte qu’une maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire des Services et de l’accès aux Services.
Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le Client sera averti 24H à l’avance, par email ou via les Services.
Les Parties communiqueront via les adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services CASE.ONE, et les adresses emails présentes sur les sites commerciaux CASE.ONE.
Le service d’assistance sera disponible de 9h30 jusqu’à 17h30 les jours ouvrables. Un appel/un e-mail adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.
En cas d’assistance en ligne, CASE.ONE pourra, avec l'accord préalable de Client, être amené à se connecter sur l'Espace de travail du Client. Dans ce cas, CASE.ONE s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès. 
Le Client a également accès à un espace web de support internet mettant à sa disposition des guides utilisateurs, une FAQ et des vidéos.
Le Client, dans le cadre de l'accès aux Services souscrits, bénéficie d'une garantie de sauvegarde de ses données via un Cloud une fois par jour.
Le Client sera toutefois responsable de s’assurer de disposer d’une sauvegarde régulière de ses données, CASE.ONE n’étant pas responsable de la restauration des données en cas de résiliation des Conditions ou en cas d’impayés de la part du Client.
Dans le cadre du Service souscrit, CASE.ONE inclut des prestations d'assistance à restauration des données, sur simple demande du Client. Il appartient au Client d'exprimer son besoin et de préciser la date devant servir de point de référence pour la restauration des données.
Il est expressément convenu que CASE.ONE pourra modifier ou supprimer les fonctionnalités existantes, sans préavis, pour des raisons techniques et/ou éditoriales. La responsabilité de CASE.ONE ne pourra pas être engagée à ce titre.

Article 14. Confidentialité

Le Client et CASE.ONE s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre Partie, de quelque nature qu'elles soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l'exécution du contrat.
Le Client reconnaît accepte que par défaut, CASE.ONE puisse faire état, à titre de référence, dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, de la dénomination sociale, du logo, ou de la marque du Client.
Dans le cas contraire, le Client peut expressément refuser l’utilisation de tout type de références à lui à des fins commerciales.
Ces obligations survivront, sans limite de durée, à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions.
CASE.ONE s’engage à ne pas prendre connaissance du Contenu mis en ligne par le Client sur les Services, sans accord préalable de celui-ci dans le contexte de la maintenance ou du support des Services.

Article 15. Données personnelles

Les données du Client sont collectées et traitées dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l'adresse: https://case.one/fr/politique-confidentialite, dans le respect de la législation en vigueur.
Le Client est amené à traiter des données via son Espace de Travail. Le Client est considéré comme le responsable du traitement au sens de l'article 4, paragraphe 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - ci-après le Règlement. Dans ce cadre, le Client est tenu de se conformer aux dispositions du Règlement en ce qui concerne les données à caractère personnel qu'il traite via son Espace de Travail.
Le Service est considéré comme sous-traitant au sens de l'article 4, paragraphe 8 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
  • Le Service assure présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement sous la responsabilité du Client réponde aux exigences du Règlement et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
  • Le sous-traitant est autorisé à recruter un autre sous-traitant, sous réserve d'obtenir l'autorisation préalable du Client. En tout état de cause, le sous-traitant ne recrute un autre sous-traitant qu'à condition qu'il se conforme aux dispositions du Règlement. Le Client est informé et accepte que le Service sous-traite auprès des prestataires suivants : OVH SAS.
Le traitement effectué par le Client via le Service présente les caractéristiques suivantes:

  • Objet : assurer la gestion des dossiers du Client et de son organisation interne.

  • Durée : toute la durée de l'abonnement du Client au Service

  • Données : toutes données utiles à gérer l'offre de services du Client ainsi que son organisation interne.

  • Personnes concernées : les clients du Client, ses collaborateurs et tous autres Utilisateurs.

Le Client, en tant que responsable du traitement, ne peut substituer le Service à ses propres obligations.
Le Service ne traite les données que sur instruction du Client. Le Service veille à la confidentialité des données traitées pour le compte du Client, dans la mesure de ses moyens d'action et dans la limite des moyens d'action du Client. Le Service, dans cette limite, garantit la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Le Service permet en outre au Client de respecter les droits des personnes tels que prévus par le Règlement et dans les délais prévus par le Règlement. Enfin, le Service s'engage à coopérer avec le Client sur demande de ce dernier visant à se conformer aux dispositions du Règlement, et notifie au Client toute violation constatée.

Article 16. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, CASE.ONE ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes Conditions, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
Lorsqu’une Partie est empêchée d’exécution ses obligations pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre Partie sera habilitée à résilier les Conditions par écrit par une lettre AR sans qu'aucun dédommagement ne soit dû à l’autre Partie.

Article 17. Cession

Le Client reconnaît et accepte que CASE.ONE se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations au titre des présentes Conditions.
Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de CASE.ONE.
En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans les présentes Conditions et l'Abonnement souscrit, en cas de manquement de son cessionnaire.

Article 18. Divers

Les présentes Conditions prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre CASE.ONE et l’Utilisateur. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette stipulation serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres stipulations.
La défaillance de CASE.ONE à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de CASE.ONE à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes Conditions. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix, y compris dans le même domaine d’activité que l’autre Partie.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
La fin des présentes Conditions, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

Article 19. Droit applicable - attribution de compétence

LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS ET DE TOUT CONTRAT/COMMANDE PASSE AVEC CASE.ONE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE CASE.ONE, SOIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SELON LE CAS.

Article 20.   Communications et notifications

Les notifications de CASE.ONE peuvent être envoyées au Client, à l’adresse e-mail que le Client indique lors de son inscription aux Services ou selon tout autre moyen que CASE.ONE détermine à son entière discrétion.
Toutes les notifications que le Client envoie à CASE.ONE, dans le cadre de ces Conditions doivent être écrites et envoyées par courrier recommandé.
De convention expresse, toute Communication ou notification adressée par CASE.ONE à l’adresse mail fournie par le Client sera réputée avoir été reçue et lue par le Client dans les cinq (5) jours de son envoi. Il appartient au Client donc de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Le Client sera le seul responsable de tenir son adresse mail à jour auprès de CASE.ONE.
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de CASE.ONE et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

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